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Extraits du code de la Propriété intellectuelle :

Art L.335-2
Loi n°94-102 du 5 février 1994 art.1 Journal officiel du 8 février 1994
Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal officiel du 2 juillet 1998

Art L 335-3
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal officiel du 11 mai 1994
Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 Jo du 1er Janvier 2001

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